Réponse publiée le 19 mai 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au recyclage des déchets électriques et électroniques. Deux directives européennes, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans ces équipements, viennent d'être publiées en ce sens au Journal officiel des Communautés européennes du 13 février 2003. La directive 2002/96/EC du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets des équipements électriques et électroniques a pour objectif d'organiser la collecte sélective de ces déchets et de préciser l'organisation de leur traitement. Elle fixe, sur le principe de la responsabilité des producteurs, les conditions de financement de cette filière, et elle rend obligatoire la reprise d'un déchet électrique et électronique par le distributeur lors de la vente d'un équipement équivalent à un ménage. Pour chacune des catégories d'équipements, le texte européen impose d'atteindre, d'ici le 31 décembre 2006, un taux de collecte minimum de 4 kilogrammes par an par habitant et des taux de valorisation compris entre 70 % et 80 % des déchets traités selon les catégories d'équipements. La valorisation recouvre l'ensemble des opérations permettant la réutilisation d'équipements entiers et de pièces, le recyclage de matériaux, ou la récupération d'énergie par incinération. La directive 2002/95/EC du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques prévoit l'interdiction de l'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome exhavalent et des retardateurs de flammes bromés dans les équipements électriques et électroniques qui seront mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006. La transposition des textes européens en droit national fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, producteurs, distributeurs, collectivités locales, entreprises du secteur des déchets, associations de consommateurs et de protection de l'environnement. L'objectif est d'associer chacun de ces acteurs à l'organisation d'un système efficace pour l'environnement, mais également économiquement viable au sens du développement durable.