Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE), qui consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. L'ACCRE est une aide attribuée aux demandeurs d'emploi pour les inciter à créer ou reprendre une entreprise, ou à exercer une activité professionnelle non salariée. Peuvent en bénéficier les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, les demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits six mois au cours des dix-huit derniers mois à l'ANPE, les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) ou leur conjoint ou concubin, les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits à l'Assedic, ou qui sont reconnues handicapés. Cette aide peut également être sollicitée par les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire), et les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus. Si LACCRE englobe un grand nombre de situations, elle exclut cependant les demandeurs d'emploi non indemnisés justifiant d'une inscription à l'ANPE depuis moins de six mois, incitant ces derniers à une période d'inactivité dans l'attente de ce délai pour pouvoir demander cette aide. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'élargir les bénéficiaires à ce dispositif pour que toute personne ayant un projet puisse présenter une demande d'aide.