Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, qui étend aux écoles privées sous contrat d'association l'obligation de la participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune, obligation qui ne concernait jusqu'à présent que les écoles publiques. Sa circulaire d'application montre les lourdes conséquences qu'aurait l'application de ce texte obligation de financement imposée aux communes de résidence ; accroissement considérable des coûts de scolarisation pour les communes ; risques de tensions entre l'enseignement public et les écoles privées. Une distorsion est ainsi créée au désavantage des élèves de l'enseignement public pour lesquels, hors cas de dérogations, la participation financière de la commune est facultative et soumise à l'autorisation du maire. De plus, les dépenses obligatoires mentionnées dans la circulaire entraîneront une augmentation considérable et difficile à anticiper des coûts supportés par les communes, des dépenses qui ne sont pas toutes obligatoires pour les communes quand il s'agit des écoles publiques. C'est pourquoi il redoute que la disparité de traitement instaurée entre l'enseignement public et privé ravive les tensions autour de la question scolaire et que les écoles privées exercent une concurrence déloyale de nature à menacer, voire réduire rapidement à néant, les efforts engagés par nombre d'élus républicains pour maintenir et promouvoir le service public d'éducation. Il lui demande si, au vu de ces éléments, l'abrogation de cet article ne s'impose pas, afin que le privilège sans précédent consenti aux écoles privées ne conduise pas à une iniquité de traitement intolérable.