établissements sous contrat
Question de :
M. Guy Geoffroy
Seine-et-Marne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Geoffroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette disposition rend obligatoire pour les communes, le financement des frais de scolarisation des élèves résidant sur leur sol mais inscrits dans une école privée sous contrat d'association hors de leur territoire. Cette mesure entraînerait, d'une part, un accroissement considérable des coûts de scolarisation pour les communes, car en effet les écoles privées seraient seules juges des dépenses qu'elles souhaiteraient mettre à leur charge. D'autre part, il y aurait un grand risque de tension entre l'enseignement public et l'enseignement privé. En effet, pour la commune la participation financière serait obligatoire à l'égard des établissements privés mais ce ne serait pas le cas pour les établissements publics. Dans l'état actuel des choses, le maire décide de la carte scolaire pour les inscriptions dans les écoles publiques de la commune. Or, en ce qui concerne les inscriptions dans des écoles privées le principe constitutionnel de la liberté de choix des familles s'impose. L'application de cette mesure risquerait de limiter l'autonomie des collectivités locales. Il demande donc au Gouvernement les réflexions qu'il entend engager pour rassurer les collectivités locales sur ce problème.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
Auteur : M. Guy Geoffroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 13 juin 2006
Réponse publiée le 18 juillet 2006