Question écrite n° 97113 :
frais pharmaceutiques

12e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise en charge des frais inhérents au traitement de l'ostéoporose. Si on ne peut que se féliciter de la décision de rembourser l'examen d'ostéodensitométrie à compter du l' juillet 2006, il apparaît en revanche regrettable que le médicament prescrit consécutivement à cet examen, le Fosamax, ne soit quant à lui remboursé que pour les patientes ayant déjà été victimes de fractures, à l'inverse de celles à qui ce traitement est prescrit de manière préventive. Il lui demande donc s'il entend remédier à cette situation paradoxale en permettant le remboursement du Fosamax aux patientes à qui il est prescrit afin de prévenir d'éventuelles fractures.

Réponse publiée le 19 décembre 2006

L'ostéoporose est une maladie diffuse du squelette caractérisée par une diminution de la résistance osseuse conduisant à une augmentation du risque de fracture. Les fractures ostéoporotiques sont un enjeu de santé en raison de leurs complications, en particulier du fait de la morbidité des fractures vertébrales, et de la surmortalité observée dans les suites des fractures de l'extrémité supérieure du fémur ainsi que de leur fréquence, en particulier du fait du vieillissement de la population. La prévention de l'ostéoporose a pour objectif de maintenir la masse osseuse d'un individu puis d'en éviter la perte au cours de la vie dont les étapes s'accompagnent de différents facteurs de risque spécifiques. La commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, commission indépendante comportant notamment des experts médicaux et scientifiques, est chargée d'évaluer l'efficacité et les effets indésirables d'un médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique. L'avis rendu par cette commission le 5 juillet 2006 pour le FOSAMAX complète les avis déjà précédemment rendus pour ces spécialités en modifiant le paramètre des indications remboursables, d'une part, et en actualisant la population cible et la place dans la stratégie thérapeutique de ces médicaments. L'extension de la prise en charge des traitements de l'ostéoporose s'inscrit, avec le remboursement de l'ostéodensitométrie, dans le cadre d'une politique plus générale de prévention. Au remboursement des traitements de l'ostéoporose des femmes post-ménopausiques avec une fracture pour les spécialités dosées de 10 et 70 mg (et du traitement de l'ostéoporose masculine pour la seule spécialité FOSAMAX 10 mg) va donc s'ajouter désormais le remboursement du FOSAMAX dans la prévention des fractures. Cette prise en charge en l'absence de fracture aura lieu cependant chez des femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse ou une diminution de densité osseuse associée à d'autres facteurs de risque de fracture (âge, corticothérapie, indice de masse corporelle de moins de 19 kg/ml, antécédents de fracture chez un ascendant ou ménopause précoce). L'ensemble des critères figurent de façon précise dans l'arrêt d'extension de prise en charge des traitements de l'ostéoporose qui a été publié le 11 octobre 2006.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 13 juin 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006

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