Réponse publiée le 10 mars 2003

La réduction du temps de travail au sein du ministère de la défense est organisée par l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 11 juillet 2001. Il en fixe les modalités d'application. S'agissant des permanences, il convient de distinguer les permanences à domicile, qualifiées d'astreintes à domicile, et les permanences effectuées sur le lieu de travail, qui ne relèvent pas du même régime. Les astreintes à domicile sont régies par le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil de la défense. Un arrêté du 28 mars 2002 précise les modalités de recours aux astreintes pour les ouvriers de l'Etat et leurs modes de compensation. Ainsi, l'article 1er de cet arrêté indique qu'il est possible de recourir aux astreintes en cas notamment de « veille liée aux activités opérationnelles des forces armées et services et au transport et maintien en état des matériels utilisés à cet effet ». Selon l'article 2 de ce même arrêté, une astreinte de ce type donne lieu soit à une indemnité d'astreinte qui s'élève à 18 % du salaire horaire, soit a un repos compensateur. Il n'existe pas de réglementation particulière concernant les permanences réalisées sur le lieu de travail dans la mesure où elles constituent du travail effectif et sont rémunérées. L'obligation pour l'ouvrier de l'Etat d'effectuer une permanence est liée à la nécessité d'assurer la continuité du service. L'instruction n° 302202 DEF/DFP/PER/3 du 26 juillet 2002 relative à la durée du travail effectif des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense prévoit la possibilité d'accomplir une durée de travail supérieure à la durée normale dès lors que des nécessités de service l'exigent. Les heures effectuées au-delà du cycle de travail adopté par l'organisme sont des heures supplémentaires qui donnent alors lieu à abondement indemnitaire et à repos compensateur.