Réponse publiée le 2 juin 2003

La convention en matière de successions et de donations entre la France et l'Allemagne, dont les objectifs sont de remédier aux éventuelles doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée des législations fiscales allemande et française, d'instituer entre la France et l'Allemagne des règles d'assistance réciproque en matière de recouvrement des droits de mutation à titre gratuit et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale, fait toujours l'objet de discussions entre les autorités compétentes des deux Etats. Pour autant, dans l'attente de la conclusion de cette négociation que la France souhaite voir rapidement aboutir, il peut être observé que les doubles impositions, auxquelles peut donner lieu, dans le cadre franco-allemand, l'absence actuelle de convention sur les successions et donations, demeurent extrêmement rares. En effet, l'article 784 A du code général des impôts prévoit, lorsque le donateur, le défunt, le légataire ou le donataire sont fiscalement domiciliés en France, l'imputation de l'impôt acquitté à l'étranger sur les droits de mutation exigibles en France. Ce dispositif, qui concerne les biens situés hors de notre pays et dont l'article 21 de l'Erbschaftsteurgesetz constitue l'exact pendant dans la législation nationale allemande, garantit d'ores et déjà l'élimination de la plupart des doubles impositions dont les successions et donations pourraient faire l'objet entre la France et l'Allemagne.