Réponse publiée le 19 décembre 2006

La situation irrégulière en France d'une famille d'étrangers ne fait pas obstacle à l'inscription de leurs enfants dans des établissements d'enseignement. En effet, les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation garantissent le droit à l'éducation sans discrimination. Pour autant, la reconnaissance de ce droit des enfants à l'éducation n'emporte pas droit automatique à délivrance d'un titre de séjour pour leurs parents. Les difficultés rencontrées aujourd'hui avec les familles en situation irrégulière ayant des enfants scolarisés sont principalement l'héritage des années 1997-2002, caractérisées par des délais d'examen des demandes d'asile particulièrement longs favorisant ainsi l'installation durable sur le territoire français de ces familles, toujours plus nombreuses à venir solliciter l'asile en France. Soucieux d'apporter une réponse équilibrée à la situation des enfants mineurs étrangers scolarisés dont les parents sont en situation irrégulière et conscient que la situation de certaines de ces familles ne permet pas d'envisager un retour contraint dans leur pays d'origine, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a adressé aux préfets deux séries d'instructions. Dans un premier temps, par circulaire du 31 octobre 2005, l'attention des préfets a été appelée sur ces familles en leur demandant de veiller à ne pas mettre à exécution avant la fin de l'année scolaire l'éloignement de familles dont un enfant est scolarisé depuis plusieurs mois. À l'issue de l'année scolaire, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a demandé aux préfets, par circulaire du 13 juin 2006, de mettre en oeuvre un dispositif ponctuel exceptionnel qui doit les conduire, avant la fin du mois d'août prochain, à proposer à ces familles, de manière personnelle, une offre d'aide au retour volontaire doublée, portée à 4 000 euros pour un adulte seul, à 7 000 euros pour un couple, auxquels s'ajoutent 2 000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième, puis 1 000 euros par enfant supplémentaire. En cas de refus de cette proposition, les familles peuvent solliciter un réexamen de leur situation en vue de leur admission exceptionnelle au séjour. Il s'agit d'examiner chaque situation, au cas par cas, à la lumière d'une série de critères cumulatifs proposés par la circulaire, qui peuvent conduire les préfets, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation et au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, à admettre au séjour à titre humanitaire celles de ces familles qui justifient d'une ancienneté de séjour habituel en France d'au moins deux ans et dont les enfants, scolarisés au moins depuis septembre 2005, sont nés en France ou y sont entrés très jeunes et n'ont de ce fait plus d'attaches avec leur pays d'origine. La volonté d'intégration des familles doit également être prise en compte comme un élément favorable. Cette procédure de réexamen, ponctuelle et maîtrisée, ne saurait s'assimiler à une opération de régularisation globale de toutes les familles d'étrangers en situation irrégulière avec enfants scolarisés. Une telle automaticité ne ferait qu'encourager les filières d'immigration illégale et rendrait totalement illusoire toute tentative de maîtrise de l'immigration.