Question écrite n° 97259 :
politique de l'eau

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises vinicoles ayant une activité saisonnière forte. La fédération des coopératives vinicoles d'Aquitaine estime que le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui vient d'être discuté au parlement risque d'être défavorable à ces entreprises. En effet, l'article 37 de ce projet de loi introduit à la section 3 du chapitre III du titre 1er du livre II du code de l'environnement, par l'article L. 213.10.2-1, un dispositif de contrôle de la pollution par une redevance particulièrement pénalisante pour les entreprises ayant une activité saisonnière importante, notamment pour les coopératives viticoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures peuvent être prises pour ne pas pénaliser ces entreprises.

Réponse publiée le 22 août 2006

La redevance pour pollution de l'eau due aux agences de l'eau par les entreprises dont les activités sont saisonnières est actuellement assise sur la pollution maximale mensuelle émise pendant les périodes d'activité. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont émis un vote conforme sur un projet d'amendement approuvé par le Gouvernement qui prend en compte le cas particulier des entreprises saisonnières. Cet amendement prévoit d'asseoir la redevance sur les moyennes de la pollution maximale et de la pollution émise en dehors de ces périodes de forte activité. Ainsi, les coopératives viticoles verront leur redevance pollution réduite de 40 à 50 % par rapport au niveau actuel et devraient donc être moins pénalisées.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Garraud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 20 juin 2006
Réponse publiée le 22 août 2006

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