Réponse publiée le 31 octobre 2006

La circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 a apporté des modifications notables aux procédures de versement des subventions de façon à répondre tant au souci des associations, qui souhaitent davantage de simplicité et de rapidité dans l'attribution des subventions, qu'aux préoccupations de l'État, qui doit s'assurer que cette attribution se fait au regard d'objectifs cohérents avec la politique menée par le Gouvernement et répond à des exigences de bonne gestion. Afin de donner sa pleine efficacité au cadre défini par la circulaire précitée, destinée à l'ensemble des services de l'État et à ses établissements publics, le Premier ministre a décidé, notamment : l'institution d'une instance collégiale unique à laquelle seront présentées dans chaque ministère les demandes de subvention, la désignation, au niveau central et déconcentré, et dans des conditions adaptées au contexte particulier des services concernés, d'un ou plusieurs fonctionnaires qui seront les interlocuteurs référents des associations, tant pour l'instruction des demandes de subvention que pour le contrôle de leur utilisation. Ces directives seront rappelées à l'ensemble des services de l'État dans le cadre d'une nouvelle circulaire sur les relations financières entre l'État et les associations : elle sera publiée prochainement pour assurer la mise en oeuvre des différentes mesures annoncées par le Premier ministre en faveur des associations, lors de la Conférence nationale de la vie associative, le 23 janvier 2006. Plusieurs mesures concrètes ont été décidées dans le but de simplifier les procédures d'attribution et de versement des subventions. Des guides pratiques portant sur les différents modes de relations entre la puissance publique et les associations, ainsi que sur les enjeux pour les associations de la mise en oeuvre de la loi organique sur les finances publiques (LOLF) sont en cours d'élaboration et devraient être prochainement diffusés. Le dispositif des conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations est confirmé et renforcé. Une instruction interministérielle, qui a fait l'objet d'une large concertation avec les représentants associatifs, doit être prochainement publiée. Elle prévoira notamment que la durée de ces conventions pluriannuelles puisse être de quatre années au lieu de trois et que la règle du versement, avant le 31 mars, d'une avance à hauteur de la moitié de la subvention annuelle soit mise en oeuvre en 2006. À compter de 2007, une garantie minimale de financement pour toute la durée de la convention sera prévue, allant jusqu'à 75 % des engagements prévisionnels. Le Premier ministre a rappelé, par ailleurs, s'agissant des procédures administratives, que les relations entre les associations et les administrations seront simplifiées notamment dans le cadre de la dématérialisation de la demande de subvention et de la télétransmission des demandes. Ces mesures, qui s'appliquent à l'ensemble des services de l'État, ne peuvent pas être étendues aux collectivités territoriales sans enfreindre le principe constitutionnel de libre administration qui leur est reconnu par la Constitution. Elles sont, néanmoins incitées, dans le cadre notamment des opérations conduites conjointement par les collectivités territoriales et les services de l'État, à harmoniser leurs procédures, notamment en ayant recours aux conventions pluriannuelles de financement.