Réponse publiée le 20 mars 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions prévues dans la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise et plus particulièrement sur le bilan de cette réforme. La loi du 31 mars 2005 a pour objectif de mettre à la disposition des salariés et des entreprises de nouveaux outils accessibles par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise. Cette loi répond ainsi à un objectif d'assouplissement des trente-cinq heures, sans remettre en cause la durée légale du travail. Cette loi est organisée autour de trois axes principaux à savoir un élargissement du dispositif du compte épargne-temps (CET), la mise en place d'un régime d'heures supplémentaires choisies afin de permettre aux salariés qui le souhaitent, en accord avec leur employeur, d'effectuer des heures de travail au-delà du contingent d'heures supplémentaires et enfin une meilleure prise en compte de la spécificité des petites entreprises et de leurs difficultés pour négocier des accords collectifs en matière de temps de travail. Un an après la publication de la loi du 31 mars 2005, un premier bilan de la négociation de branche et d'entreprise a pu être réalisé. Deux accords de branche mettant en oeuvre les nouvelles dispositions législatives ont été conclus : l'un dans la branche promotion-construction (heures choisies, dispositions applicables aux salariés ayant conclu des conventions de forfait annuelles en heures ou en jours), l'autre dans la métallurgie (heures choisies, rachat de jours de repos, CET). Par ailleurs et sur la base des informations fournies par soixante-trois directions départementales du travail, deux-cent-vingt-sept accords d'entreprise conclus en application de cette loi ont pu être recensés. Au terme de l'analyse menée, il apparaît que la priorité de la négociation porte très nettement sur les nouveaux dispositifs du compte épargne-temps (79 %), les axes de la loi tels que le temps choisi (15 %) et le rachat de temps (5 %) étant moins investis par les négociateurs. Concernant le CET, le bilan fait apparaître que l'élargissement des modes d'alimentation du compte a été plébiscité par les négociateurs et qu'une large utilisation de la diversification des modes d'utilisation du CET a été faite (indemnisation de tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel, indemnisation d'une cessation progressive ou totale d'activité...). La loi du 31 mars 2005 vise ainsi à donner une réponse pragmatique aux attentes des entreprises et des salariés et renforce le droit conventionnel dans l'élaboration du droit du travail. Le premier bilan de l'application de cette loi permet de tirer certains enseignements sur ce thème ; les partenaires sociaux devant continuer à se saisir de l'opportunité de la mise en place de ces dispositifs.