Question de : M. Richard Dell'Agnola
Val-de-Marne (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent les services de médecine des établissements privés dits à but lucratif mais conventionnés. Ceux-ci prennent en charge des patients qui ont les mêmes pathologies que ceux des établissements publics et privés dits PSPH. Or dans les établissements privés à but lucratif conventionnés, il n'est attribué qu'un seul honoraire de surveillance d'un montant de 16 euros, pour un seul médecin, par jour et par patient. De plus ces médecins sont tenus d'assurer la continuité des soins pendant vingt-quatre heures et tous les jours de la semaine et de l'année. Il apparaît donc que le suivi des soins ne peut être du même niveau que celui des établissements publics et privés dits PSPH. Cette situation risque de remettre en cause à plus ou moins long terme la structure hospitalière française. Aussi il lui demande quelles mesures financières il entend prendre pour permettre à ces établissements d'assurer la même qualité de soins et le même suivi médical aux patients.