Réponse publiée le 12 mai 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, relative au champ d'application des enquêtes publiques. La présente question fait part du souhait d'étendre le champ d'application des enquêtes publiques à l'ensemble de la population de la commune concernée. Les modalités de l'enquête publique ne prévoient pas de restriction en la matière. En effet, le périmètre de l'enquête, défini par le préfet, porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération, soumise à enquête publique, doit avoir lieu. Les habitants des communes ainsi désignées peuvent faire valoir leurs appréciations et avis relatifs au projet sur les registres d'enquêtes ouverts à cet effet et auprès du commissaire-enquêteur qui a pour mission d'informer le public et de recueillir ses observations. Le public est informé du déroulement de l'enquête par la presse et par voie d'affichage dans la commune, ainsi qu'à proximité du futur ouvrage. Ces mesures sont donc de nature à associer l'ensemble de la population concernée à la prise de décision relative à l'installation ou à l'aménagement projeté.