Réponse publiée le 3 octobre 2006

Sur le sujet des dettes et créances croisées entre l'État et les organismes de sécurité sociale, le Gouvernement a transmis au Parlement une situation, au 31 décembre 2005, des sommes restant dues par l'État aux régimes de base de sécurité sociale. Cette transmission s'est faite en application de l'article 17 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Plus que d'autres sources, les informations contenues dans ce document donnent, dispositif par dispositif, une vision exhaustive, sur le champ des organismes de sécurité sociale, des dettes et créances réciproques. Cet état semestriel fait apparaître une créance nette sur l'État de 5,14 MdsEUR au 31 décembre 2005. La transmission d'un tel document constitue un outil précieux pour le suivi détaillé des relations réciproques entre l'État et la sécurité sociale. Il convient de préciser que la certification des comptes des organismes de sécurité sociale ne saurait être conditionnée à l'absence de toute dette ou créance réciproque entre l'État et ces organismes, une part de décalages de paiement étant inévitable compte tenu de la différence des règles comptables et des justificatifs à produire. De plus, la solvabilité de l'État ne pouvant être mise en question, une dette qui serait reconnue par lui ne devrait pas s'opposer à la certification des comptes des organismes sociaux. S'agissant de l'État, dont les comptes seront également certifiés, des travaux sont en cours pour établir le bilan d'ouverture de l'exercice 2006 qui fera apparaître toutes ses créances et dettes au 1er janvier  2006. La Cour des comptes est régulièrement tenue informée de l'état d'avancement de ces travaux. La version finale du bilan d'ouverture de l'État sera arrêtée avec les comptes de 2006, produits en mars 2007.