Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'honorable parlementaire indique avec juste raison qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice ». Il est cependant à noter que le maire étant seul chargé de l'administration de la commune aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté dûment publié et affiché, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Dans le cas particulier d'une commune publiant un bulletin municipal, le maire, représentant légal de la commune, est de droit directeur de la publication. Rien ne l'empêche cependant de déléguer à un de ses adjoints ses fonctions de directeur de la publication du bulletin municipal. Toutefois, l'article 6 de la loi susvisée a prévu l'hypothèse où le directeur de la publication, député ou sénateur jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues à l'article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes. Dans ce cas, un codirecteur de la publication ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité visée ci-dessus.