Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur certaines revendications statutaires des sapeurs-pompiers professionnels portant sur leur fin de carrière, sur l'évolution du grade de major et sur la situation des infirmiers de sapeurs-pompiers. S'agissant de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels, l'article 72 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a modifié les dispositions de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 pour mieux prendre en compte les situations de difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles que peuvent rencontrer certains sapeurs-pompiers âgés d'au moins cinquante ans en leur permettant d'établir un projet de fin de carrière. Ce projet de fin de carrière peut ainsi consister en une affectation à des fonctions non-opérationnelles au sein même du service départemental d'incendie et de secours selon les possibilités du service, en un reclassement pour raison opérationnelle dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique ou, en un congé pour raison opérationnelle pouvant prendre la forme, soit d'un congé avec faculté d'exercer une activité privée, soit d'un congé avec constitution de droit à pensions. Le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de ces nouvelles dispositions législatives a notamment défini la procédure applicable dans les services départementaux d'incendie et de secours. Au terme de la première année d'application de ce nouveau dispositif, une circulaire a été adressée, le 15 juin 2006, aux services départementaux d'incendie et de secours leur demandant de répondre à une enquête et de formuler leurs observations ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du projet de fin de carrière dans leur département. Le bilan après une première année est encore modeste. Cependant, ce nouveau dispositif qui offre aux sapeurs-pompiers en fin de carrière des solutions variées qui sont sans équivalents dans toute la fonction publique devrait prendre plus d'ampleur les années suivantes dès lors que quelques ajustements techniques lui auront été apportés. Les éléments de ce bilan seront prochainement présentés à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours dans le cadre de l'évaluation paritaire du dispositif de fin de carrière pour raison opérationnelle prévue par le décret du 20 avril 2005. Le projet de fin de carrière doit être encouragé sur l'ensemble des mesures qu'il offre en particulier le reclassement pour raison opérationnelle qui permet la poursuite d'une nouvelle carrière professionnelle en conservant la qualité de sapeur-pompier professionnel. Enfin, il s'agira de développer une véritable politique de santé au travail, en s'appuyant notamment sur les comités d'hygiène et de sécurité dont l'action devra être évaluée. S'agissant des revendications relatives aux majors, ce grade, créé dans le cadre de la refonte de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, est l'un des deux grades d'emplois de catégorie B, constitué par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001, portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Ce grade, conçu comme un grade de « débouché », devait perpettre une reconnaissance et une meilleure implication fonctionnelle des adjudants occupant des emplois de chef de groupe ou de chef de garde. Toutefois, la mise en place de ce grade s'est faite de manière inégale selon les départements et le recrutement dans ce cadre d'emplois est insatisfaisant puisque les concours internes d'accès s'est révélé peu attractif et qu'il y a eu, année après année, moins de candidats que de postes offerts et encore moins de reçus. Un rapport, établi en décembre 2004 par le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civile, a constaté la nécessité de reposer les principes d'emploi des majors, ainsi que les modalités d'accès à ce grade pour pérenniser ce dernier dans les meilleures conditions d'efficacité opérationnelle pour les services départementaux d'incendie et de secours. Sur ces bases, un groupe de travail, animé par la direction de la défense et de la sécurité civiles, associant les organisations syndicales, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et l'association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours, s'est réuni à partir du mois de juin 2005 pour partager le diagnostic ainsi établi et examiner les solutions possibles. La conclusion de ces travaux qui a été présentée le 3 mai 2006 à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNIS), a conduit à s'orienter vers la mise en place de deux voies d'accès au grade de major en tenant compte de deuc filières distinctes : une filière courte accessible par concours interne ouvert aux adjudants justifiant de trois ans de services effectifs dans leur grade et une filière longue avec deux voies d'accès par promotion interne (examen professionnel et promotion sociale) avec une proportion de recrutement nettement plus favorable pour cette dernière filière. Le contenu de ces mesures qui ont été traduites dans un projet de décret, améliore les conditions d'accès au grade de major, en permettant : à des adjudants plus jeunes, ayant des perspectives de carrière dans le cadre d'emplois des majors et des lieutenants, voire des capitaines, d'accèder plus rapidement au grade d'officier par la voie d'un concours interne rénové ; à des adjudants, ayant fait leurs preuves comme responsables opérationnels, d'accèder dans une proportion plus élevée au grade de major par la voie de l'examen professionnel. L'accès à l'examen professionnel est aussi facilité aux anciens lauréats du concours de sergent ; aux adjudants les plus méritants et, âgés d'au moins cinquante ans, d'accéder à la catégorie B, sans concours ni examen, par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire. Afin de rendre rapidement effectives les nouvelles modalités de recrutement des majors, ce projet de décret sera publié au Journal officiel avant la fin de l'année 2006. Enfin, sur le souhait des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de voir créer un cadre d'emplois de catégorie A, il s'agit d'une revendication ancienne de la profession; Cette revendication concerne les infirmiers de chefferie, responsables au niveau départemental, ainsi que les infirmiers de groupement territorial dans les grands départements. Le Premier ministre a rendu, le 24 mars 2006, un arbitrage favorable pour la création d'un cadre d'emplois de catégorie A en un grade culminant à l'indice brut 740. Par ailleurs, le ministère de la santé et des solidarités a souhaité que les infirmiers de sapeurs-pompiers de catégorie A bénéficient de la formation de cadre de santé pour qu'ils soient de véritables cadres de santé, reconnus par tous. Ces derniers pourront ainsi accéder à tous les emplois équivalents dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. À cette occasion, des discussions très ouvertes avec le ministère de la santé ont également permis de définir les modalités de mise en oeuvre de cette formation qui sera assurée pour les deux tiers par l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) et pour un tiers dans les instituts de formation des cadres de santé (IFCS). Enfin, des dispositions transitoires ont été prévues pour les infirmiers de sapeurs-pompiers qui exercent déjà des fonctions d'encadrement dans les SDIS et qui ont fortement contribué à structurer la fonction infirmière au sein du service de santé et de secours médical. Ainsi, il est prévu, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret, d'une part, l'organisation d'un examen professionnel de sapeurs-pompiers professionnels et, d'autre part, l'intégration sur leur demande des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux de catégorie A détachés et qui sont titulaires des diplômes spécifiques de sapeurs-pompiers professionnels. Cette modalité d'intégration spécifique doit ainsi permettre de régler les situations juridiques de dix-huit infirmiers spécialistes ou cadres de santé actuellement détachés dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B et qui ont bénéficié, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, d'un reclassement réglementaire en catégorie A. Ce projet de décret qui a recueilli les avis favorables de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ainsi que du Conseil d'État sera prochainement publié au Journal officiel.