protection des consommateurs
Question de :
M. Luc Chatel
Haute-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transcription de la directive européenne relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce texte, d'une grande importance pour la défense des droits des consommateurs, puisqu'il encadre les garanties commerciales, est d'une haute technicité, et peut s'avérer abscons pour le consommateur. Il souhaite donc savoir si le ministère de la justice va développer une communication autour de ce texte, afin d'informer au mieux les consommateurs des nouveaux droits les concernant.
Auteur : M. Luc Chatel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 20 juin 2006