mutuelles étudiantes
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la remise en cause de la convention signée en décembre 2002 entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la MGEL, Mutuelle générale des étudiants de l'Est. Cette convention, à durée indéterminée, précise le financement des mutuelles étudiantes dans le cadre de leur mission de gestion de la sécurité sociale des étudiants. La MGEL pense qu'il est nécessaire de participer à la maîtrise des dépenses de santé, mais à la condition que les évolutions proposées soient fondées sur des éléments objectifs. La MGEL a par exemple adopté une comptabilité analytique et son coût de gestion est aligné par convention avec celui des 50 meilleures CPAM sur les 128 recensées en France. Les responsables de la MGEL souhaitent que les efforts qui leur sont demandés soient de même nature et au même niveau que ceux exigés des autres gestionnaires de l'assurance maladie. Ils craignent que l'activité des mutuelles étudiantes ne soit fragilisée par la remise en cause de la convention signée avec la CNAMTS et que cela ait des répercussions sur la qualité des soins apportés aux étudiants. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les mutuelles étudiantes puissent continuer à bénéficier d'un cadre stable et pérenne afin de mener à bien leurs actions spécifiques à destination des étudiants.
Réponse publiée le 19 septembre 2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation des mutuelles étudiantes régionales qui gèrent pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants, et plus particulièrement sur la renégociation de la convention signée en 2002 avec la CNAMTS. C'est effectivement cette convention qui détermine le niveau des remises de gestion attribuées pour couvrir les dépenses afférentes à la gestion des prestations du régime obligatoire. Son article 16 prévoit que la convention est modifiable par avenant, notamment à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la CNAMTS et l'État, ou à l'occasion de modifications substantielles des conditions d'exécution de la convention. Actuellement, le montant annuel des remises de gestion est déterminé par référence au coût de gestion constaté dans les cinquante caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) les plus performantes. Les mutuelles étudiantes n'assurent pas la gestion de la totalité des prestations du régime de base, contrairement aux CPAM. La convention fixe donc un taux d'abattement pour tenir compte de la différence de périmètre d'activité entre les mutuelles d'étudiants et les CPAM. En 2002, ce taux avait été calculé à partir de la comptabilité analytique des CPAM de 1999. La CNAMTS renégocie actuellement avec les mutuelles, dans le cadre de la nouvelle COG État-CNAMTS couvrant la période 2006-2009, les modalités de calcul des remises de gestion en se basant sur la comptabilité analytique actualisée des CPAM. L'État veillera à ce que les crédits inscrits dans la COG État-CNAMTS 2006-2009 permettent de garantir pour les mutuelles d'étudiants le maintien d'un niveau de ressources compatible avec leurs missions.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 20 juin 2006
Réponse publiée le 19 septembre 2006