Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des GRETA, notamment celui des Hautes-Pyrénées. Les GRETA, organismes de la formation continue pour adultes de l'éducation nationale ont une mission de service public et de proximité sur l'ensemble du territoire. Ils ne reçoivent pas de subvention de fonctionnement de l'État. Depuis leur création en 1973, la majorité des personnes (33 sur 43 dans les Hautes-Pyrénées) sont titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'un an, renouvelable tous les ans. Pourtant la loi du 26 juillet 2005 (loi Delalande) prévoyait la transformation des CDD en CDI (contrat à durée indéterminée) pour les contractuels ayant six années de service. Elle n'est toujours pas mise en application. Depuis janvier 2006, la part de contribution patronale et la dotation en postes, précédemment prise en charge par l'État, sont transférées aux GRETA, sans aucune compensation. Ainsi ces dispositions ont des répercussions très préoccupantes sur les budgets des GRETA et les directeurs ont commencé à annoncer la suppression de postes de titulaires et contractuels, ce qui provoquera de graves difficultés de fonctionnement pour les équipes et les cycles de formation. L'impact sur les usagers de ces formations est naturellement négatif. La mise en péril du service public de formation continue est imminente. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour que tous les personnels de GRETA soient pérennisés et pour que le maintien du service public de formation continue soit concrétisé par un engagement responsable de l'État.