Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des frais d'obsèques dans le cadre des droits de succession. Il apparaît, en effet, que dans de nombreux cas, les héritiers et cohéritiers aient le souci de respecter pleinement les volontés exprimées par la personne décédée, notamment dans le cadre de testament. En ce sens, certains héritiers et cohéritiers engagent des frais d'obsèques importants pour le transport et l'inhumation. Cependant, la législation actuelle prévoit que les frais funéraires ne sont déductibles, au maximum, qu'à hauteur de 1 500 euros dans le cadre de la succession. Cette situation étonne un bon nombre de familles, et il semblerait effectivement plus opportun notamment pour des questions éthiques, que ces frais d'obsèques qui peuvent être importants puissent être totalement déductibles des frais de succession. Il lui demande donc sa position sur cette proposition et le cas échéant, si une mesure législative ou réglementaire pourrait être envisagée afin de répondre à cette préoccupation.