Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les suites concrètes données à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, en ce qu'elle concerne le littoral. En effet, alors que le Sénat a rappelé dans un rapport d'étude du 21 juillet 2004 (n° 421) sur l'application de la loi littoral, la nécessité d'une modernisation et l'actualité des problèmes d'aménagement en la matière, la loi du 23 février 2005 avait tracé des pistes à suivre dans cette voie. Or, concernant ces dispositions sur les rus et étiers, la force des dispositions adoptées repose sur les décrets d'application qui devaient suivre dans les meilleurs délais. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir le délai de la parution de ces décrets.