Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inadaptation des modalités d'attribution des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants. En effet, au regard de la réglementation en vigueur, les allocations familiales sont versées à l'unique personne qui assume la charge effective des enfants. Or, en cas de garde alternée, les parents sont séparés mais ils exercent conjointement l'autorité parentale. Ce mode d'exercice de l'autorité parentale suppose donc que l'enfant établisse sa résidence au domicile respectif de chacun de ses parents. L'attribution uninominale des prestations familiales pose (sauf accord entre les deux parties pour un partage de ces allocations), des difficultés matérielles au parent qui n'en est pas bénéficiaire et qui assume, pour moitié, la charge des enfants. Cette situation étant de plus en plus fréquente, il demande au Gouvernement de faire évoluer la réglementation en vigueur afin que les allocations soient réparties sur chacun des parents.