Réponse publiée le 22 août 2006

L'article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé, pour succéder au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), le fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA). Cet établissement public administratif a repris les droits et obligations du BAPSA arrêtés au 31 décembre 2004. Traité en droits constatés, le déficit cumulé du BAPSA à fin 2004 s'élevait à 3,2 milliards d'euros. Ce montant correspond au découvert de trésorerie qu'a supporté la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour le compte du BAPSA en 2004. Le FFIPSA a depuis repris les engagements du BAPSA. Par ailleurs, le FFIPSA présente un déficit annuel récurrent estimé à 1,8 milliard d'euros sous les effets notamment de la baisse du nombre d'exploitants actifs, de l'augmentation du nombre des retraités, des mesures de revalorisation des retraites agricoles ou de l'allongement de l'espérance de vie. Face à cette situation, le Gouvernement a, dès la fin de l'année 2005, décidé d'un effort très significatif en faveur du FFIPSA, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Ainsi, l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2005 a substitué en partie l'État à CCMSA, pour un montant de 2,5 milliards d'euros, correspondant au crédit court terme ouvert en 2004 auprès d'un syndicat d'établissements bancaires. Parallèlement, les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale, ont, par une lettre de mission du 10 mars 2006, chargé M. Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, de présider un groupe de travail chargé : de parvenir à une analyse partagée de l'origine de la situation et des solutions envisageables ; de formuler des propositions opérationnelles réunissant le plus large accord possible pour parvenir à la résorption, au cours des exercices à venir, de la dette et du déficit structurel. Si le rapport de M. Chadelat ne propose pas de solution globale, il comporte néanmoins un certain nombre de pistes de réflexion. D'une manière générale, il insiste sur la nécessité du retour à un financement équilibré du FFIPSA, d'une manière progressive, tout en rappelant que ce redressement ne saurait se réduire à de simples transferts entre, d'une part, les régimes de protection sociale ou l'État et, d'autre part, le FFIPSA mais doit s'inscrire dans le respect des grands équilibres des finances publiques, en matière de déficit public et de dette publique. S'agissant du transfert des passifs cumulés du FFIPSA à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), il ne serait pas compatible avec les termes de la décision n° 2005-519 DC rendue le 29 juillet 2005 par le conseil constitutionnel qui a considéré qu'il n'était pas possible d'accroître les transferts à la CADES, sans augmenter ses recettes à due concurrence.