Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la place de l'autorité parentale dans l'exercice des missions des services d'aide sociale à l'enfance pour des enfants pris en charge sur décision judiciaire. En effet, la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 confie au président du conseil général les missions de protection de l'enfance. Les services de l'aide sociale à l'enfance dans les départements en assurent la gestion, le financement et l'organisation. Parmi ces missions figure celle de la prise en charge de mineurs qui ne peuvent, pour des raisons diverses, demeurer dans leur famille. Aujourd'hui, la grande majorité de ces enfants sont placés à l'ASE sur décision du juge des enfants. En Charente, sur les six cents mineurs pris actuellement en charge par l'ASE, quatre cent soixante ont été confiés au service d'aide sociale à l'enfance sur décision du juge judiciaire, alors que les parents étaient souvent soit dans le déni de leurs défaillances, soit dans l'incapacité d'opérer un changement significatif. L'article 375 du code civil précise que, dans ce cas, les parents conservent l'autorité parentale sur leurs enfants et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure éducative prononcée. Or, parmi ces attributs figurent des actes usuels comme l'orientation scolaire, les inscriptions en centre de vacances, l'établissement d'une carte d'identité, les soins médicaux hors consultation courante. De ce fait, lorsque les parents sont indisponibles ou dans le refus d'effectuer ces démarches, une simple formalité peut nécessiter des démarches laborieuses de la part des agents de l'aide sociale à l'enfance, voire constituer un véritable obstacle dans la réalisation des projets de l'enfant et, par conséquent, avoir des incidences très regrettables sur sa vie et pour son avenir. Aussi, il lui demande de quelle manière il entend remédier à cette situation susceptible de mettre en cause de manière significative l'efficacité du dispositif de la protection de l'enfance.