Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes manifestées par les entreprises artisanales membres de la CAPEB, concernant les discussions du projet de loi sur l'eau relatives au regroupement des offres par plusieurs dizaines de dispositifs d'assainissements non collectifs à réaliser. Elles estiment en effet que l'adoption d'un tel dispositif privilégierait considérablement les structures importantes et, au contraire, aurait des conséquences désastreuses pour les entreprises artisanales dans la mesure où l'accès à ce marché leur deviendrait pratiquement impossible. Leur rôle risquerait alors d'être cantonné à celui de sous-traitant. À la fois conseils, relais d'information et opérateurs directs, les artisans assurent une forme de cohésion territoriale essentielle tant sur les zones urbaines que rurales. Garants de la relation de proximité, ils sont par nature les interlocuteurs naturels des maires et plus spécifiquement ceux des petites communes. La relation entre le responsable, le maire, le client et l'entreprise de mise en oeuvre est continue. Il serait très grave que ce lien soit rompu. Le département de l'Aube est à ce titre un exemple, puisque plusieurs opérations de rénovation de l'assainissement non collectif ont débuté en totale collaboration avec les artisans locaux, le maître d'oeuvre et la commune. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification du projet de loi sur ce point est envisageable.