Réponse publiée le 15 août 2006

Indissociable de la répression, la prévention de la délinquance est une problématique à laquelle le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, souhaite apporter une réponse globale. En effet, prévenir la délinquance c'est aussi agir dans les domaines économiques et sociaux, par l'intermédiaire de l'école, par l'accès au monde du travail et dans le cadre de vie. Il appartient à l'État d'assurer et de garantir l'égalité des chances et la diminution des risques. Il n'y a pas de délinquance précoce prédéterminée mais une action précoce est nécessaire pour éviter que des facteurs propices à la délinquance ne déterminent le devenir d'un enfant. Les différents acteurs publics concernés, et notamment les représentants du monde socio-éducatif, ont été tenus informés du projet de loi de prévention de la délinquance qui a été présenté au conseil des ministres le 28 juin dernier. Il sera soumis à la représentation nationale au mois de septembre. Afin de poursuivre et consolider le recul de la délinquance (- 9 % en quatre ans), ce texte propose une politique de prévention globale et cohérente. Tout citoyen se doit de porter assistance aux personnes (notamment aux enfants en danger). Cette mission relève en outre expressément de la compétence des services sociaux. Dès lors, ils doivent pouvoir disposer des outils nécessaires à la bonne exécution de leur fonction. C'est la raison pour laquelle les professionnels de l'action sociale pourront coordonner leurs actions à destination d'un mineur grâce à la désignation d'un coordonnateur, si besoin, par le maire et au partage du secret professionnel dans l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il s'agit de replacer au centre du dispositif. Afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs, qui a augmenté de 80 % en dix ans, le projet de loi adapte l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante pour permettre une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Ainsi, les mesures qui pourront être prises par le juge sont diversifiées : placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires, placement en internat, mesure d'activité de jour, avertissement solennel. En outre, des mesures positives sont prévues telles que l'orientation vers une structure scolaire adaptée ou l'obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou un psychiatre. La détection précoce des troubles du comportement n'a pas pour objet la médicalisation des enfants (mission qui relève exclusivement de la compétence des autorités médicales) ou un repérage qui les stigmatiserait. Cette mesure qui tend à la prise en compte, par les professionnels du monde éducatif, médical et social, d'un risque pour mieux encadrer le mineur et sa famille sera examinée dans le cadre d'un autre projet de loi.