Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les dispositions des articles 151 A, 150 0 D bis et ter du code général des impôts. Ces dispositions ont été instaurées par la loi de finances rectificative pour 2005 et instituent, pour la première, une exonération des plus-values qui sont réalisées à l'occasion de la cession de ses droits sociaux par un associé exerçant son activité professionnelle au sein d'une société semi-transparente ; pour la seconde, un abattement pour durée de détention, pour la détermination des plus-values qui sont réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés. Les dispositions de l'article 150 0 D ter sont transitoires et régissent les plus-values qui sont réalisées à l'occasion de la cession de ses droits par un dirigeant de PME. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dispositions sont susceptibles de concerner les plus-values qui sont réalisées à l'occasion de la cession de leurs titres par les conjoints des associés professionnels ou dirigeants.