Réponse publiée le 15 août 2006

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de ne pas pénaliser le développement des entreprises par une fiscalité trop lourde et de rapprocher notre taux d'imposition effectif de ceux de nos partenaires européens. Ainsi, le Gouvernement s'attache à faire évoluer l'impôt sur les sociétés en cohérence avec les pratiques des autres grands pays de la Communauté européenne. Le taux effectif de l'impôt sur les sociétés qui était effectivement de 35,4 % en 2004 est aujourd'hui de 34,43 %. Une baisse encore plus importante a été instaurée au bénéfice des petites et moyennes entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros, dont les 38 120 premiers de bénéfice ne sont taxés qu'au taux de 15 %. En outre, depuis 2000, les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés ont progressivement été allégées. Ainsi, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZA du code général des impôts, égale à 10 % du montant de l'impôt sur les sociétés en 2000, a été abaissée progressivement pour être complètement supprimée à compter du 1er janvier 2006. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé diverses mesures adoptées par le Parlement qui ont permis une réduction substantielle de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, depuis la loi de finances pour 2004, les déficits sont indéfiniment reportables, ce qui permet mécaniquement de diminuer l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises. De plus, une réforme très importante du régime fiscal d'imposition des plus-values à long terme prévu à l'article 219-I du code précité a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004, permettant ainsi de passer d'une imposition à un taux de 19 % à une exonération totale pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. En outre, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005 codifié à l'article 238 quindecies du même code, pérennise et renforce le régime temporaire d'exonération des plus-values de cession de fonds de commerce et de branche complète d'activité, et étend son champ d'application à toutes les transmissions d'entreprises réalisées à titre gratuit ou à titre onéreux. Enfin, la comparaison communautaire, placée sous le seul angle des taux, doit cependant être nuancée. Ainsi, du fait d'une assiette fiscale globalement plus étroite que celle de nos voisins membres de l'Union, notamment en raison de régimes d'amortissements particulièrement attractifs pour les investissements corporels, l'analyse du taux effectif d'imposition place la France dans une situation plus favorable qu'une comparaison limitée aux seuls taux nominaux. Cet élément est d'ailleurs souligné par M. Jean Arthuis dans le rapport cité par l'auteur de la question. De même, notre crédit d'impôt sur les dépenses de recherche, dont l'attrait est chaque année renforcé dans le cadre de la loi de finances, peut, à l'instar des modalités de report en arrière et en avant des déficits actuellement les plus compétitives de l'Union européenne, avoir pour effet une importante économie d'impôt en France, sans que cette diminution ne se reflète dans l'analyse des taux nominaux. Le même constat peut être fait s'agissant de l'ensemble des autres crédits d'impôt existants dont peuvent bénéficier les entreprises françaises.