pensions de réversion
Question de :
M. Daniel Garrigue
Dordogne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Garrigue appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de calcul des réversions des polypensions des veufs ou veuves agricoles ayant fait valoir leur droit avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites. Dans la réponse faite à la question n° 73693, il indiquait que, face aux difficultés rencontrées par certains conjoints retraités, des réflexions sur ce sujet devaient être approfondies en tenant compte de la contrainte budgétaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancée de ces réflexions et s'il n'est pas envisageable de revoir les modalités de calcul applicables aux personnes veuves avant la mise en oeuvre de la loi portant réforme des retraites.
Réponse publiée le 8 août 2006
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les mesures relatives à la pension de réversion et en a simplifié le mode de calcul. Cette réforme permet à 200 000 personnes supplémentaires d'accéder à cette prestation. Toutefois, conformément à la volonté du législateur, les dispositions issues de la loi du 20 août 2003 s'appliquent aux personnes dont le conjoint est décédé depuis le 1er juillet 2004. Il n'est pas envisagé, actuellement, d'appliquer le nouveau mode de calcul aux pensions de réversion liquidées avant cette date.
Auteur : M. Daniel Garrigue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 juin 2006
Réponse publiée le 8 août 2006