Réponse publiée le 26 décembre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau, en particulier pour les chasseurs méridionaux. Les dates de chasse en France faisaient l'objet d'un contentieux avec la Communauté depuis 1995. La France a été condamnée une première fois par la Cour de Luxembourg sur ce sujet en décembre 2000. La Commission européenne a, en mai 2005, décidé de rouvrir ce dossier, alors même que, depuis 2003, les dates étaient en voie de stabilisation et que, depuis 2000, la France avait profondément modifié son droit de la chasse, répondant à plusieurs griefs qu'avait retenus la Cour. La ministre a donc décidé de stabiliser les dates de chasse et d'éviter ainsi d'exposer les chasseurs à de nouveaux contentieux, lesquels auraient menacé très sérieusement les acquis de la situation actuelle. Ainsi, un arrêté en date du 24 mars 2006 (Journal officiel du 30 mars 2006) a fixé les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. Cet arrêté répond de façon plus précise à l'arrêt de la Cour de justice en fixant dans le courant du mois de septembre la date d'ouverture de la chasse de sept espèces : canard chipeau, fuligule milouin, fuligule morillon, nette rousse, foulque macroule, poule d'eau et râle d'eau. Ces dates correspondent à celles fixées par la directive européenne « Oiseaux » (dates ORNIS). Une proposition d'ouverture au 15 août sur l'ensemble du domaine public maritime français a été effectivement faite par certaines associations de protection de la nature, lors d'une réunion du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sur le sujet. Elle ne concernait que le domaine public maritime au sens strict, qui ne représente que très peu de surfaces dans la zone méditerranénne et excluait les marais attenants qui, eux, forment l'essentiel des territoires de chasse au gibier d'eau dans cette zone. Cette offre n'a pas été acceptée par les instances cynégétiques nationales. En tout état de cause, cette date ne correspond pas, en l'état actuel des connaissances, au respect des dates de la directive (dates ORNIS) ni aux résultats de l'enquête sur la fréquentation du domaine public maritime qui a permis de prendre un arrêté modifiant les dates sur le littoral atlantique, la Manche et la mer du Nord. Suite à la publication de l'arrêté du 24 mars 2006, la Commission européenne a décidé de clore ce contentieux, évitant ainsi à la France de lourdes pénalités financières. Par un arrêt en date du 13 juillet 2006, le Conseil d'État a rejeté les recours formés contre cet arrêté et a ainsi, pour la première fois depuis de très nombreuses années s'agissant des dates de chasse, donné raison au ministre en charge de la chasse. L'abandon du contentieux par la Commission a, au regard des attendus de l'arrêt, été un facteur déterminant pour former la décision des juges. Cet arrêt, qui marque une étape historique dans la suite des contentieux sur les dates de chasse, indique en même temps aux chasseurs les perspectives de progrès futurs : le respect scrupuleux du droit d'une part et la présentation d'études scientifiques sérieuses, d'autre part.