conditions d'attribution
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le versement des allocations familiales dans le cadre de la résidence alternée. En effet, lorsqu'un enfant réside tantôt chez l'un, tantôt chez l'autre de ses parents, les versements faits par la caisse d'allocations familiales ne peuvent être effectués qu'à l'un ou l'autre des parents mais jamais aux deux. Il lui demande donc si une répartition entre les deux parents de ces allocations pouvait être envisagée, au prorata des charges, afin de réparer cette injustice.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
La résidence alternée de l'enfant au domicile des parents séparés ou divorcés est une modalité d'exercice de l'autorité parentale introduite et promue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. Les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale n'ont pas pris en compte les incidences de cette loi puisqu'elles prévoient que les prestations familiales sont dues au parent désigné allocataire qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Or, lorsque l'enfant est en résidence alternée, il est à la charge de chacun de ses parents. De fait, les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale ne permettent pas de régler les cas de désaccord des parents sur la désignation d'un allocataire unique. À la demande du ministre chargé de la famille, une disposition introduisant le principe du partage des allocations familiales entre les parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Un groupe de travail a été mis en place pour définir les modalités pratiques de ce partage.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Renouvellement : Question renouvelée le 10 octobre 2006
Dates :
Question publiée le 20 juin 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007