Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités comporte plusieurs mesures nouvelles permettant de mieux prendre en compte la situation des enfants handicapés appelés à une succession. Ainsi, la loi met en place un mécanisme de renonciation à exercer l'action en réduction des libéralités attentatoires à la réserve héréditaire, qui pourra permettre aux frères et soeurs d'un enfant vulnérable de laisser à ce dernier davantage de droits afin qu'il puisse maintenir son niveau de vie. Associée à d'autres outils créés par la réforme, tels que les libéralités graduelle ou résiduelle, la renonciation permettra de réaliser des pactes successoraux garantissant le retour des biens ainsi transmis aux frères et soeurs de cet enfant handicapé. Par ailleurs, la réforme crée le mandat posthume qui permettra notamment aux parents d'organiser par avance les conditions dans lesquelles, après leur décès, le patrimoine qu'ils laisseront à leur enfant handicapé pourra être géré dans son intérêt. En revanche, la solution consistant à attribuer à l'enfant handicapé sa part successorale en usufruit seulement n'a pas été retenue. Le Parlement a souhaité, en effet, laisser aux personnes handicapées la plénitude de leurs droits, le cas échéant, sous contrôle du juge. Or, la limitation de la vocation successorale de l'enfant handicapé au seul usufruit aurait constitué une restriction de la réserve héréditaire laquelle doit parvenir à l'héritier en pleine propriété et libre de charge. Par ailleurs, cette limitation aurait préjugé que les majeurs protégés ne peuvent pas transmettre eux-mêmes leur patrimoine, ce qui est inexact. En outre, la gestion d'un patrimoine composé exclusivement de droits en usufruit peut s'avérer difficile, eu égard notamment aux restrictions auxquelles les usufruitiers peuvent être soumis (impossibilité de conclure des baux à long terme ou de vendre le bien, sans l'accord du nu-propriétaire). S'agissant de la possibilité pour la personne sous tutelle d'effectuer des libéralités, l'examen du projet de loi en première lecture a permis l'adoption de deux modifications. D'une part, l'article 504 du code civil permettra désormais au majeur sous tutelle de tester avec l'assistance de son tuteur et après autorisation du conseil de famille. D'autre part, l'article 505 du même code permettra aux frères et soeurs du majeur sous tutelle ou à leurs descendants d'être gratifiés par le majeur en tutelle au moyen de donations. La réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007.