lutte contre l'exclusion
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'abonnement téléphonique social. Ce dispositif de réduction de la facture téléphonique est prévu par l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications et a été précisé par le décret n° 99-162 du 8 mars 1999. Cette réduction est accordée aux titulaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation pour adulte handicapé. Si une personne bénéficiant de cette réduction arrive à l'âge de la retraite, elle peut ne plus en être bénéficiaire alors qu'elle ne perçoit que le minimum de retraite garantie, soit 569,38 euros. Cette somme est inférieure au montant de l'allocation pour adulte handicapé. Ce cas de figure ne correspond pas à toutes les situations. Il existe néanmoins et cela crée une injustice. Devant la diminution de leurs ressources, des personnes voient leur facture de téléphone augmenter. Il y a lieu de remédier â cette discrimination. Il lui demande, quelle mesure entend prendre le gouvernement pour aménager les dispositions réglementaires en vigueur.
Réponse publiée le 9 juin 2003
La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a introduit un nouvel article L. 35-1 au code des postes et télécommunications qui stipule que le service universel des télécommunications « est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenus ou de leur handicap ». Le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications définit au sein du nouvel article R. 20-34 du code des postes et télécommunications une liste de bénéficiaires, limitée aux personnes titulaires de certains minima sociaux (RMI, AAH, allocation spécifique de solidarité notamment) et ayant souscrit un abonnement au service téléphonique fixe. Les personnes titulaires de l'AAH qui atteignent l'âge de la retraite ne sont actuellement plus éligibles à ce tarif social. L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre sur la situation de ces personnes et demande quelles mesures pourraient être prises afin que les titulaires du minimum vieillesse puissent en bénéficier. Il convient en premier lieu de souligner que les dispositions précitées relèvent, à titre principal, de la compétence des services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat d'État à l'industrie. Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est toutefois attentif à promouvoir une amélioration du dispositif existant. Celle-ci pourra prendre place dans le cadre des textes réglementaires qui suivront l'actuelle transposition dans le droit français de la directive européenne du 7 mars 2002 concernant le service universel. De plus, le Gouvernement a prévu dans le cadre de l'axe du Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de favoriser une harmonisation des conditions d'accès aux tarifs réduits, en privilégiant le critère de ressources des bénéficiaires à celui du statut, rejoignant en cela le souhait de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 juin 2003
Dates :
Question publiée le 30 décembre 2002
Réponse publiée le 9 juin 2003