papiers d'identité
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la mise en place d'une carte d'identité européenne. Il s'interroge, en effet, sur le principe d'une carte d'identité européenne qui serait, d'une part, un symbole fort de la citoyenneté européenne et, d'autre part, un outil juridique dont les usages pourraient simplifier les démarches des ressortissants des États membres de l'Union. Purement factuelle, cette carte porterait témoignage de l'appartenance et de l'adhésion de son titulaire à l'idée européenne, mais, dotée d'une réalité juridique, son impact positif serait particulièrement amplifié. Il lui demande donc si cette idée a d'ores et déjà fait l'objet d'une étude, et, dans l'affirmative, les mesures qu'elle serait amenée à proposer pour parvenir à sa réalisation. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 13 février 2007
Dans le cadre des traités en vigueur, l'Union européenne n'a pas de compétence pour entreprendre une action dans ce domaine. Telle est la raison pour laquelle il était prévu que le projet de traité constitutionnel (article III-125-2) apporte la base juridique requise pour cela. Parallèlement à l'entrée en vigueur de ce texte, une réflexion avait été engagée au sein de l'administration française et avait donné lieu de plus à des échanges avec nos partenaires, l'Allemagne notamment. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l'avenir du traité constitutionnel, cette réflexion a été suspendue.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 février 2007
Dates :
Question publiée le 20 juin 2006
Réponse publiée le 13 février 2007