Réponse publiée le 15 août 2006

Aux termes de l'article 207-1-4° du code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs opérations afférentes au secteur locatif réalisées au titre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Cet alinéa définit ainsi le secteur locatif relevant du service d'intérêt général comme la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximums fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général les opérations susmentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation, lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 du code précité détenus par l'organisme. Les produits afférents à l'activité locative relevant de l'exercice du service d'intérêt général sont ainsi exonérés d'impôt sur les sociétés. En conséquence, lorsqu'un logement locatif n'entre dans la définition du service d'intérêt général précisée à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qu'au titre d'une partie de l'exercice, l'organisme d'habitation à loyer modéré devra ventiler les produits locatifs relatifs à ce logement entre, d'une part, ceux afférents à l'activité locative n'entrant pas dans l'exercice du service d'intérêt général, afin de les soumettre à l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, ceux afférents à l'activité locative entrant dans le cadre de l'exercice du service d'intérêt général, afin de ne pas les soumettre à cet impôt. Ainsi, dans cette hypothèse, aucun prorata temporis n'a donc à être calculé et seule une ventilation des produits locatifs, selon qu'ils sont ou non soumis à l'impôt sur les sociétés, devra être opérée.