Réponse publiée le 8 août 2006

Conformément aux dispositions de l'article 156-I-1° du code général des impôts, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent donner lieu à imputation sur le revenu global que si le total des revenus nets provenant d'autres sources dont dispose le foyer fiscal n'excède pas 61 080 euros (revenus de 2005). La limite de 61 080 euros précitée doit être appréciée au regard de l'ensemble des revenus nets du foyer fiscal qui sont taxés sous une cote unique. Il s'agit de tous les revenus - autres qu'agricoles - tels qu'ils ont été déterminés pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, y compris les plus-values (autres que les plus-values à long terme), et profits immobiliers de toute nature. À cet égard, il est rappelé que sont considérés comme bénéfices agricoles pour l'application de l'impôt sur le revenu les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons paritaires, soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes. Par suite, les sommes perçues, au titre de salaires, par un dirigeant d'une société anonyme qui commercialise la production d'une société agricole ne sauraient être qualifiées de revenus agricoles. Il en résulte que, pour l'appréciation de la limite prévue par les dispositions de l'article 156-1-10 précité, ces revenus doivent être compris dans le revenu global.