Question de : Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication du décret d'application de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités. Celles-ci représentent une part notable des ressources permettant aux associations d'agir sur des terrains d'intérêt général, de cohésion sociale ou du bien-être de nos concitoyens, en soutien ou en complément du travail des pouvoirs publics. L'ordonnance du 28 juillet 2005 a considérablement simplifié le régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations en allégeant la procédure d'acceptation des legs et donations. Cette ordonnance met fin à une procédure lourde qui conduisait à des pertes financières irréparables pour les associations et pour les donateurs. Or, la non parution du décret d'application de cette ordonnance conduit à un grand blocage des procédures de libéralités. Les notaires et les associations sont en proie à une grande incertitude sur le droit désormais applicable, ne sachant plus quelles règles respecter. Elle lui demande donc d'accélérer le processus de négociation interministériel du décret afin qu'il soit convenu au plus vite d'un texte qui respecte l'intérêt de tous. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.