Réponse publiée le 29 septembre 2003

Les relations entre producteurs agricoles de produits périssables sensibles aux crises conjoncturelles et la distribution ont fait l'objet de diverses dispositions adoptées lors du débat parlementaire concernant le projet de loi relatif à l'initiative économique. Elles modifient les articles L. 611-4 du code rural et 71-1 de la loi d'orientation agricole dans le but d'améliorer l'efficacité du dispositif régissant ces relations. Le Parlement a par ailleurs voté un nouvel article interdisant, lors des crises conjoncturelles affectant ces produits agricoles, et sous peine de poursuite devant les tribunaux, de pratiquer ou de faire pratiquer par les producteurs des prix de cession abusivement bas et susceptibles de mettre en danger la survie des exploitations agricoles. Un audit sur la filière fruits et légumes, qui pourrait apporter des éléments complémentaires au dossier, est en cours de réalisation. Ses conclusions devraient être connues à l'automne prochain.