Réponse publiée le 1er août 2006

La modification de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, introduite par l'article 33-5° de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 qui supprime la possibilité de contrats successifs dans le cadre de l'obligation d'achat d'électricité, répond à une demande de la Commission européenne. En effet, la Commission européenne, agissant sur plainte, a examiné le régime français de l'obligation d'achat d'électricité d'origine renouvelable au regard des règles relatives aux aides d'État. Elle a alors retenu la même analyse que celle d'un cas irlandais, pour lequel elle a considéré qu'un système prévoyant une obligation d'achat avec un contrat d'une durée de quinze ans permettait l'amortissement des installations de production d'électricité en cause en étant compatible avec les règles relatives aux aides d'État. En conséquence, la Commission a demandé la suppression de la possibilité de contrats successifs d'achat dans le régime français de l'obligation d'achat. Le Gouvernement et le Parlement ont alors considéré qu'il convenait de sécuriser juridiquement le régime de l'obligation d'achat en limitant son application à un seul contrat, afin d'éviter une censure du régime français qui aurait obligé les producteurs à rembourser les aides perçues. Cependant, afin de prendre en compte les efforts consentis par les exploitants lors des travaux de rénovation de leur installation, le décret du 7 septembre 2005 et l'arrêté pris à la même date ont précisé les conditions dans lesquelles une installation de production hydroélectrique rénovée pouvait être considérée comme une installation neuve puis bénéficier en conséquence d'un nouveau contrat d'obligation d'achat. La France est en valeur absolue le premier producteur d'énergie renouvelable de l'Union européenne. Dans le secteur de l'électricité, seule la Suède, grâce à son hydroélectricité, dépasse la France en quantité produite. Ces bonnes performances nationales en matière d'électricité renouvelable reposent largement sur la contribution de l'hydroélectricité qui représente aujourd'hui 95 % de la production électrique française d'origine renouvelable. Le développement des énergies renouvelables, à hauteur des objectifs qui figurent dans la loi, soit 21 % en 2010, ne pourra se poursuivre que si l'on prend garde à préserver notre potentiel hydraulique et à exploiter le potentiel restant. À cet égard, la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique permet d'améliorer les conditions d'usage de l'eau à des fins de production électrique. L'article 41 de ce texte dispose que « la valorisation de l'eau comme ressource énergétique pour le développement de la production électrique d'origine renouvelable » doit être prise en compte dans les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau précisés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Par ailleurs, l'article 44 affirme qu'un exploitant peut augmenter une fois, dans la limite de 20 %, la puissance de son installation sur simple déclaration. La loi prévoit aussi un mécanisme de garantie d'origine, permettant d'assurer la traçabilité et garantissant que l'énergie a été produite à partir d'énergies renouvelables (art. 33). En outre, le mécanisme de garantie d'origine permettra de valoriser l'énergie « verte » des installations ne bénéficiant pas de l'obligation d'achat. Les efforts pour maintenir et développer le potentiel hydroélectrique doivent être encouragés, en veillant à leur meilleure efficacité dans une logique globale de développement des énergies renouvelables.