Réponse publiée le 19 septembre 2006

La concertation lancée sur la réforme du régime des soldes et la réunion du Conseil national de la consommation du 28 février dernier, à laquelle ont participé les représentants des commerçants et des consommateurs ont montré la nécessité d'une modernisation des règles en vigueur sur différents points importants. Cette concertation a porté sur des adaptations qui, tout en préservant les équilibres actuels, apporteront des améliorations concrètes et complèteront les outils commerciaux offerts aux acteurs économiques dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs. Le projet de loi sur la consommation que le Gouvernement envisage de déposer à l'automne sur le bureau des assemblées devrait comporter différentes dispositions utiles à cet égard. Ainsi, pour des raisons de prévisibilité de l'événement et de stabilité, il paraît opportun de définir des dates fixes de début des soldes : deuxième mercredi de janvier et dernier mercredi de juin. Le préfet pourrait déroger à cette date, pour les soldes d'été, afin de tenir compte de circonstances locales spécifiques. De même, les soldes d'été pourraient être prolongées de deux semaines par le préfet, en vue de répondre à des particularités locales. Sans affecter la pérennité et la singularité des soldes, il convient d'adapter les conditions d'écoulement des stocks à l'évolution des pratiques commerciales et des habitudes de consommation. Des évolutions importantes sont intervenues en ce qui concerne tant l'offre que la demande de produits, les pratiques commerciales et les comportements d'achat des consommateurs. Cela exige des commerçants de faire place de plus en plus vite à de nouvelles collections ou à de nouvelles gammes, avec toutes les contraintes que cela implique pour le rythme d'approvisionnement mais aussi la nécessité d'écoulement des « fins de séries », pour des produits dont la vie commerciale n'obéit pas au rythme bisannuel des soldes. C'est pourquoi il est proposé de compléter le régime juridique actuel des soldes en ouvrant aux commerçants la possibilité de réaliser toute l'année des opérations sur les produits en fins de séries. Ces fins de séries correspondraient à des ventes de marchandises dont le stock ne peut pas être reconstitué et dont la publicité est effectuée exclusivement à l'intérieur du magasin. Les commerçants qui le souhaitent pourraient ainsi annoncer ces opérations tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré des produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques. Sans modification des règles encadrant la revente à perte, cette avancée importante qui compléterait et clarifierait le dispositif d'encadrement de l'animation commerciale, donnerait simultanément plus de réactivité aux commerçants face à des gammes en rotation de plus en plus rapide tout en étant bénéfique pour leur propre gestion, pour les consommateurs, leur pouvoir d'achat et l'activité économique. Les fournisseurs sont également susceptibles de bénéficier de cette souplesse accrue d'écoulement des stocks qui, en libérant des linéaires chez les distributeurs, permettra d'accueillir leurs nouvelles gammes de produits. Enfin, l'article L. 310-5 du code de commerce serait modifié afin que les infractions aux nouvelles dispositions mises en place puissent être sanctionnées efficacement.