Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application relatifs à l'exercice légal « des actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie » dans le cadre de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Interpellé par l'UNEO (Union nationale des étudiants en ostéopathie), il semble que le projet de décrets du Gouvernement aille à l'encontre des intérêts des étudiants et de celui de la profession. En effet, il n'assurerait pas la sécurité du patient et amputerait arbitrairement dans l'article 3 des actes dont l'innocuité a été maintes fois démontrée, en interdisant les manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois, les manipulations du rachis cervical, les manipulations gynéco-obstétricales chez la femme enceinte et le toucher pelvien ou rectal. Ces textes viseraient à limiter le champ d'application de la pratique de l'ostéopathie. Par ailleurs, il apparaîtrait que ces décrets ne garantissent pas la qualité et la spécificité des futurs professionnels. Ces futurs ostéopathes se sont engagés à suivre une formation basée sur six années d'études, en vue d'obtenir un diplôme d'ostéopathie, et pour exercer, à terme, le métier en toute légalité. Ils craignent que ce projet aboutisse et prive ainsi les Français d'un choix thérapeutique incontournable. En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend prendre pour garantir la compétence du praticien et la sécurité du patient.