Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le contrat de rente survie de l'UNAPEI, conçu pour pallier l'absence d'aide aux personnes handicapées à une époque où la solidarité familiale était leur seul soutien. Le bénéfice du régime dérogatoire de ce contrat est subordonné au strict respect des conditions posées par l'administration fiscale. Ce cadre juridique n'a jamais évolué. Or ce produit qui est l'instrument de prévoyance le plus performant pour les parents d'enfants handicapés ne permet pas, du fait de son régime et de l'article L. 132-3 du code des assurances, une expression pleine et entière de la solidarité familiale. Ainsi, par exemple, il est impossible de désigner un bénéficiaire en sous ordre. En pratique, les parents qui versent au titre de ce contrat des cotisations d'assurance très élevées en voient le bénéfice totalement perdu en cas de prédécès de leur enfant handicapé bénéficiaire du contrat. Ainsi peut-être serait-il utile d'introduire dans cette opération d'assurance de rente de survie une convention de contre-assurance qui autoriserait l'assureur à restituer au parent assuré la totalité des cotisations versées par ce dernier en euros courant, ce qui permettrait d'évacuer toute idée de profit. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.