Réponse publiée le 17 octobre 2006

En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme français d'État de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des États membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les médecins titulaires d'un diplôme extracommunautaire peuvent toutefois demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation d'exercice (NPA) de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dès lors qu'ils ont effectué trois ans de fonctions hospitalières, l'autorisation de plein exercice peut leur être accordée après avis d'une commission. Le ministre de la santé et des solidarités, très attentif à la situation de ces médecins, a décidé de créer de façon dérogatoire, en parallèle à la NPA, un examen réservé aux praticiens associés recrutés par les hôpitaux avant la publication du décret de juin 2004, dont l'obtention permettra de se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice par spécialité du conseil de l'ordre des médecins, pour obtenir une autorisation de plein exercice sur le territoire français. Cette autorisation donnera à ses détenteurs les mêmes droits que les médecins titulaires d'un diplôme de l'Union européenne : installation en ville, exercice en cliniques privées, possibilité de se présenter aux concours hospitaliers. L'examen dérogatoire évitera à ces médecins une mise en concurrence avec des médecins à diplôme hors Union européenne, qui n'exercent pas actuellement dans des hôpitaux français, et ses modalités pratiques permettront de tenir compte de l'expérience acquise par leur exercice hospitalier comme praticiens associés. Enfin, les détenteurs du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), qui correspondait à une vérification des connaissances sanctionnant la fin du deuxième cycle des études médicales, seront dispensés de l'examen dérogatoire et pourront se présenter directement à la commission d'autorisation par spécialité du conseil de l'ordre des médecins. En revanche, les diplômes interuniversitaires de spécialisation, qui ne sont pas des diplômes qualifiants, ne peuvent permettre à leurs détenteurs un accès direct à la commission d'exercice par spécialité du conseil de l'ordre des médecins, sans une présentation préalable à l'examen dérogatoire. L'ensemble de ces mesures dérogatoires exceptionnelles nécessitent une modification de la loi, sur laquelle le ministre rappelle son engagement d'une présentation au Parlement au plus vite.