Question écrite n° 97797 :
crédit

12e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Alors qu'un récent rapport met en exergue un développement exponentiel du surendettement des familles françaises il apparaît que les commissions de surendettement rencontrent des difficultés de fonctionnement et constatent une relative inefficacité de la procédure de rétablissement personnel. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire connaître les perspectives de son action ministérielle au regard de cette situation.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 20 juin 2006

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