Question écrite n° 9780 :
ordre professionnel

12e Législature

Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'ordre des masseurs-kinésithérapeuthes. En effet, cet ordre a été institué par deux lois votées en 1995 et 1996. Or la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a abrogé les lois précédentes et créé un conseil interprofessionnel. Mais il paraît assez délicat notamment concernant les missions traditionnelles des ordres (inscription au tableau, respect de la déontologie...) de les déléguer à des instances professionnelles. Cela conduirait en effet à de nombreuses difficultés. Ainsi il serait souhaitable de connaître sa position et celle du Gouvernement en la matière.

Réponse publiée le 3 mars 2003

Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Toutefois le Gouvernement ne souhaite pas pour autant abandonner l'approche interprofessionnelle des différentes professions paramédicales à l'heure où des questions communes relatives aux règles d'exercice et aux bonnes pratiques professionnelles à la formation initiale et continue, à la déontologie, à la coordination des soins et au travail en réseau, plaident pour une réflexion collective. C'est dans cette optique qu'une réflexion a été engagée sur une nouvelle architecture permettant, d'une part, la prise en compte des spécificités de chacune de ces professions, notamment par la mise en place d'ordres professionnels en particulier pour les masseurs-kinésithérapeutes et, d'autre part, le renforcement de l'approche transversale.

Données clés

Auteur : M. Laurent Hénart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 30 décembre 2002
Réponse publiée le 3 mars 2003

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