Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème auquel se heurte l'ancien exploitant agricole qui ne peut cumuler sa retraite avec le statut de salarié sur le site de son ancienne exploitation. Cette situation s'avère particulièrement pénalisante pour les anciens exploitants ayant cédé à un tiers. En effet, la loi permet à l'ancien chef d'exploitation qui a cédé à son fils de participer quelques heures, bénévolement, aux travaux de l'exploitation familiale. En revanche, l'exploitant ayant cédé à un étranger (cette situation est d'ailleurs de plus en plus fréquente) et qui souhaite adopter le statut de salarié sur le site de l'ancienne exploitation ne peut le faire sans voir le versement de sa retraite suspendu. La situation est radicalement différente pour l'ancien salarié depuis notamment la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites qui offre à l'ancien salarié à la retraite, la possibilité de retravailler chez son ancien employeur, tout en continuant à percevoir sa retraite. Cette différence de traitement semble manifestement injuste. Un assouplissement de la législation en vigueur autorisant le cumul d'une activité salariée et la retraite de l'ancien exploitant permettrait à celui-ci de transmettre son savoir-faire à un jeune installé sur une exploitation qu'il connaît bien (à l'instar du « tutorat » dans l'artisanat) tout en lui donnant le moyen de compléter sa retraite. Aussi il lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur cette suggestion et les mesures qu'il envisage de prendre.