Réponse publiée le 15 août 2006

L'accord de réadmission conclu avec la Dominique et signé par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le 9 mars 2006, reprend les principes généraux des accords de réadmission. Ces accords comprennent trois volets qui concernent respectivement la reprise des nationaux, la réadmission des ressortissants d'État tiers ainsi que le transit. Des dispositions portent également sur la protection des données personnelles et la prise en charge par la partie requérante des frais consécutifs à la réadmission et au transit des personnes réadmises. Les accords de réadmission s'avèrent utiles pour encadrer les procédures d'éloignement mises en oeuvre à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et notamment pour favoriser la délivrance des laissez-passer consulaires, documents nécessaires à l'éloignement de ces personnes lorsqu'elles sont démunies de documents d'identité. La négociation et la conclusion d'accords de réadmission avec les pays source d'immigration contribuent donc à une meilleure exécution des mesures d'éloignement. L'accord signé entre la France et la Dominique s'inscrit pleinement dans cet esprit.