Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Depuis le début de l'année 2006, la loi du 11 février 2005 sur le handicap s'applique, avec, entre autre, la mise en place des maisons départementales du handicap. L'association ADMR Handi-Cap-Vie en Loir-et-Cher est gestionnaire de l'aide humaine aux personnes handicapées depuis 1984 par la mise en place du service « auxiliaire de vie », puis avec la mise en place des forfaits grandes dépendances. Depuis le 1er janvier 2006, la PCH doit prendre le relais. Mais des dysfonctionnements suscités par la mise en place de cette loi et de ces décrets d'application doivent être dénoncés. En effet, les décrets et l'application de la loi excluent, entre autre, le financement de l'aide humaine, les prestations de ménages et de préparation des repas. Comment donc, une personne lourdement handicapée peut-elle financer cette part de vie quotidienne, nécessaire pour la vie de chaque jour ? Par ailleurs, un décret a prévu un tarif de référence horaire de 14,43 euros pour ceux choisissant un service prestataire. Hors, ce tarif ne correspond absolument pas à celui d'un service prestataire spécifique pour les personnes handicapées (22,46 euros pour l'association ADMR) car un tel service doit se doter d'un personnel formé avec une formation et un encadrement spécifique. Le complément de financement, pour l'année 2006, devrait se faire avec la subvention d'État et une subvention du Conseil Général. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour conforter le rôle de ces associations et garantir leur financement, dans le cadre de la nouvelle répartition des compétences.