Question écrite n° 9784 :
transports

12e Législature

Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des transports pour les personnes handicapée. En effet, la gratuité des transports se révèle dans la plupart des cas au bénéfice exclusivement de la personne qui accompagne la personne handicapées. Or il serait souhaitable d'étendre cette gratuité à l'ensemble des personnes handicapées et pas seulement aux personnes qui les accompagnent. Certes, cette mesure est déjà en application dans certains départements, mais, dans un souci de justice et d'égalité, il serait nécessaire de l'étendre à l'ensemble des départements afin que les personnes handicapées puissent bénéficier de la gratuité des transports. Ainsi il serait souhaitable de connaître la position du ministre et du Gouvernement sur cette question.

Question clôturée le 4 mai 2004
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Laurent Hénart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Date :
Question publiée le 30 décembre 2002

Date de clôture : 4 mai 2004
Fin de mandat

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