Réponse publiée le 29 août 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tient à signaler que cette opération a été notifiée à ses services, au titre du contrôle des concentrations entre entreprises, le 29 juillet 2004 et a saisi le Conseil de la concurrence pour avis le 8 octobre 2004, en application de l'article L. 430-5 du code de commerce. Le Conseil de la concurrence a rendu son avis le 7 janvier 2005 et il a constaté dans son avis que l'opération de concentration n'était pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés des médicaments homéopathiques en nom de marque par classe thérapeutique, sous réserve que les parties s'engagent à ne pas subordonner l'octroi d'avantages aux officines (portant notamment sur la rémunération des partenariats et sur la qualité des services en matière de médicaments à nom commun) à l'acquisition de leurs médicaments à nom de marque ou au chiffre d'affaires global réalisé avec les parties. Sur le marché des médicaments homéopathiques en nom commun, le Conseil de la concurrence a constaté que, dans le contexte réglementaire actuel, le bilan de l'opération serait neutre pour la concurrence sous réserve que les parties s'engagent, pour une durée suffisante, à maintenir à leur niveau actuel le nombre et la fréquence des livraisons aux officines, à commercialiser l'assortiment complet des souches répertoriées sous leurs différentes dilutions et formes galéniques et à ne pas subordonner l'octroi d'avantages aux officines à un engagement d'approvisionnement exclusif en souches en nom commun. Si l'évolution de la réglementation venait à libérer les prix des médicaments homéopathiques en nom commun, le Conseil de la concurrence conclut que les barrières à l'entrée sur ce marché seraient levées, sous réserve que les parties s'engagent à ne pas subordonner l'octroi d'avantages aux officines à un engagement d'approvisionnement exclusif en souches en nom commun. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans sa décision du 21 février 2005 adoptée sous réserve du respect des engagements pris par les parties notifiantes, a suivi les conclusions du Conseil de la concurrence. Les laboratoires Boiron se sont notamment engagés à commercialiser après l'opération l'intégralité des souches unitaires à nom commun des deux groupes, à ne pas subordonner l'octroi d'avantages aux officines à un engagement d'approvisionnement exclusif en cas d'évolution de la réglementation et à ne pas procéder à des offres couplées entre médicaments à nom commun et à nom de marque. L'avis du Conseil de la concurrence et la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont été publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 1-2006 du 27 février 2006.